Le décret du 26 décembre 2022 renforce les obligations en termes de stationnement pour les vélos dans les espaces privés et publics
Depuis plusieurs années, la pratique du vélo est en constante augmentation dans les villes. Pour encourager l’utilisation de ce mode de transport écologique et respectueux de l’environnement, il est important de garantir la sécurité des cyclistes en mettant à leur disposition des infrastructures de stationnement sécurisées dans les bâtiments. C’est dans ce contexte que le décret du 26 décembre 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments est entré en vigueur.
Des obligations renforcées en termes de stationnement pour les vélos
Le décret du 26 décembre 2022 renforce les obligations en termes de stationnement pour les vélos dans les bâtiments. Ainsi, les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments d’habitation collectifs, de bâtiments tertiaires et d’établissements recevant du public sont tenus de mettre à disposition des cyclistes des emplacements de stationnement sécurisés pour leurs vélos.
Pour les bâtiments d’habitation collectifs, chaque logement doit disposer d’un emplacement pour le stationnement des vélos. Le bâtiment doit également être équipé d’un local à vélos sécurisé et accessible, équipé de supports pour vélos adaptés et accessible aux personnes à mobilité réduite.
Pour les bâtiments tertiaires et les établissements recevant du public, des emplacements pour vélos doivent être mis à disposition des utilisateurs. Ces emplacements doivent être situés à proximité de l’entrée du bâtiment et être sécurisés.
Des normes à respecter
Le décret précise également les normes de sécurité que doivent respecter les infrastructures de stationnement pour vélos. Les supports doivent être adaptés aux différents types de vélos, être fixés solidement et permettre d’attacher facilement le cadre et la roue du vélo. Les locaux à vélos doivent être fermés à clé et équipés d’un système de surveillance.
Des sanctions en cas de non-respect des obligations
Les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments qui ne respectent pas les obligations du décret peuvent être sanctionnés par une amende.
‘entrée en vigueur du décret relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments le 26 décembre 2022 est une avancée importante pour encourager l’utilisation des vélos comme mode de transport dans les villes et garantir la sécurité des cyclistes. Cette mesure répond aux enjeux de sécurité et de développement durable et contribue à la création d’une ville plus agréable à vivre pour tous.
L’utilisation des vélos est, sans surprise, pour certain.es une question de convictions. De plus en plus, prennent conscience de ces questions environnementales, écologiques, d’où l’importance de plus en plus grandissante des DPE.
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FAQ
Le décret du 26 décembre 2022 établit de nouvelles obligations pour les propriétaires et gestionnaires de bâtiments, qu’il s’agisse de bâtiments d’habitation collectifs, de bâtiments tertiaires ou d’établissements recevant du public. Ils sont désormais contraints de proposer des emplacements de stationnement sécurisés pour les vélos. Le non-respect de ces obligations peut entraîner une sanction sous forme d’amende, renforçant ainsi l’importance de cette mesure. Pour les bâtiments d’habitation collectifs, l’obligation s’étend jusqu’à garantir un emplacement pour le stationnement des vélos pour chaque logement. De plus, il doit exister un local à vélos sécurisé et accessible à tous, y compris aux personnes à mobilité réduite. Ce local doit être équipé de supports adaptés pour différents types de vélos. Bien que le décret n’aborde pas directement la question des DPE, la mise en place de ces infrastructures de stationnement pour vélos s’inscrit dans une démarche de développement durable. En encourageant l’utilisation des vélos comme mode de transport, on réduit l’empreinte carbone et les émissions de gaz à effet de serre. Cela peut indirectement valoriser les bâtiments qui respectent ces nouvelles mesures dans le cadre de leur évaluation DPE, même si ce n’est pas explicitement mentionné.Quel impact a le décret sur les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments?
Comment les bâtiments d'habitation collectifs sont-ils concernés?
Est-ce que ce décret influence aussi les Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) ?
